TERMES ET CONDITIONS GABONPAY
(APPLICATION MOBILE D’ECOMMERCE DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS)
1- Généralités sur l’application mobile Gabonpay et adhésion
Merci d’utiliser nos produits et services.
Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes avant de vous inscrire, d’accéder, de naviguer, de télécharger ou d’utiliser le site web de GABONPAY ou l’application mobile GABONPAY, et tous les sites associés/liés GABONPAY.com.
Pour éviter tout doute, il est précisé que ces termes et conditions s’appliquent à tous les services offerts par GABONPAY.
Conditions d’adhésion, accès aux services, présentation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application mobile et à ses services, est dénommée « l’Utilisateur ».
Tout utilisateur ayant accès à internet peut télécharger gratuitement l’application mobile sur App Store et Google Play. Les frais supportés par l’Utilisateur pour le faire (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de GABONPAY.
L’accès à l’application est gratuit à tous les abonnés à partir du moment où ils sont identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion notamment leur numéro de téléphone/Adresse email et leur mot de passe fourni lors de l’inscription.
L’application mobile et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus sans obligation de préavis ou de justification par GABONPAY à l’occasion d’une maintenance. Le cas échéant, GABONPAY est tenue d’en informer les utilisateurs via un message lisible sur l’application mobile en question.
Brièvement, il faut comprendre que :
GABONPAY est une application mobile d'e-commerce ergonomique, fiable, sécurisée où vous pouvez acheter vos produits et services bancaires, faire vos transactions bancaires et payer vos factures.
Les avantages dans l'utilisation de GABONPAY se situent à plusieurs niveaux :
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer vers une agence bancaire physique pour faire vos transactions : Sur Gabonpay vous remplissez tous les formulaires nécessaires, y apposez vos signatures et soumettez vos demandes pour traitement à votre banquier partenaire de Gabonpay.
L’application mobile vous permet d’économiser les frais de déplacement et les risques y relatifs, de passer les journées à faire la queue devant les agences bancaires etc.
Vos produits bancaires (cartes prépayées par ex.) achetés sur GABONPAY peuvent être livrés chez vous ou à un lieu que vous déterminerez;
Vous avez juste besoin d'un smartphone (Android, IPhone, Huawei) pour vous abonner à GABONPAY et faire vos transactions ou que vous soyez;
-Il existe une grande diversité des produits et services financiers de toutes les institutions financières offertes sur Gabonpay : le client peut donc choisir avec quelle institution faire sa transaction sans se déplacer de banque en banque
-L’application mobile GABONPAY est disponible et accessible à tous sans discrimination
COMPRENDRE FACILEMENT LE FONCTIONNEMENT DE LA APPLICATION MOBILE :
GABONPAY est une application mobile de E-commerce spécialisé dans la distribution des produits et services externalisables des institutions financières conformément au règlement COBAC n° 04/18 .
Pour accéder à Gabonpay, vous pouvez passer par l’adresse
www.Gabonpay.com sur lequel se trouvent les liens de téléchargement. Vous pouvez rechercher avec le mot clé « GabonPay » sur Play Store (pour les utilisateurs d’Android) ou sur App Store (pour les utilisateurs de IPhone)
Une fois l’application installée vous pouvez créer votre compte Gabon Pay afin d’accéder à toutes fonctionnalités qu’elle offre.
GABONPAY est une application mobile internationale
3- Eligibilité
Les services de GABONPAY ne sont pas disponibles pour les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ou toute personne précédemment suspendue ou retirée de l’utilisation des services de GABONPAY ou d’accéder à ladite application mobile.
En acceptant les conditions générales d’utilisation ou en utilisant les services de GABONPAY, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et que vous n’avez été ni suspendu, ni retiré de l’utilisation des services de GABONPAY.
Pour les personnes morales, l’adhésion à l’application mobile doit se faire par son représentant légal investi des pouvoirs nécessaires y afférant.
Vous déclarez en outre que vous avez la capacité de conclure cet accord et de respecter toutes ses conditions.
Enfin, vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne ou une autre entité, ni déclarer faussement votre identité.
4- Autres termes et conditions
Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer afin de vous
permettre de profiter de services et fonctionnalités spécifiques. Vous déclarez accepter ces conditions spécifiques.
En cas de conflit entre les conditions générales et celles spécifiques, ces dernières prévaudront.
GABONPAY pourra apporter des modifications à ces différentes conditions, et ce, sans préavis.
5- Communication
En acceptant les conditions générales d’utilisation, vous acceptez ce qui suit :
GABONPAY peut vous envoyer des notifications, des SMS, des e-mails ou des alertes au numéro de téléphone que vous fournissez lors de votre inscription sur la application mobile ou sur tout autre numéro de téléphone que vous fournirez ultérieurement.
6- Souscription à un produit ou service
En sollicitant un service offert par GABONPAY, vous concluez un accord avec GABONPAY concernant l’opération concernée.
Vous acceptez et garantissez à cet effet de l’exactitude des coordonnées
que vous fournirez.
Vous garantissez également que les détails de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte d’argent mobile, (le cas échéant) que vous fournissez sont de votre propriété, ou de la propriété d’un tiers qui donne le droit de les utiliser, et que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer des paiements.
Lors d’un achat, d’une commande ou tout autre service demandé sur l’application mobile de GABONPAY, vous devrez peut-être fournir une adresse e- mail et un mot de passe. Il peut en être de même des informations de votre carte d’identité. Vous devez vous assurer de conserver la combinaison de ces informations en toute sécurité et ne pas les divulguer à un tiers.
Les informations relatives aux prix des produits et services financiers, leur disponibilité, la possibilité ou non de leur livraison ainsi que les horaires de traitement des opérations sont disponibles directement sur l’application Gabonpay.com.
L’indisponibilité ou l’épuisement d’un stock de produits ou de services sera clairement notifiée sur l’application.
7- Utilisation conforme de l’application mobile
Vous comprendrez qu’à l’exception des informations, produits ou services indiqués comme étant fournis par GABONPAY, nous n’exploitons, ne contrôlons, ni n’approuvons en aucune façon les informations, produits ou services sur internet.
Vous comprendrez également que GABONPAY ne peut et ne garantit que les fichiers disponibles au téléchargement seront exempts de virus ou autres codes susceptibles d’être dommageables.
Vous êtes responsables de la mise en œuvre des procédures pour satisfaire aux exigences particulières en matière de sécurité internet et pour l’exactitude de l’entrée et de la sortie des données.
8- Interdictions diverses/conduites interdites
En accédant ou en utilisant l’application mobile ou les services GABONPAY, vous acceptez de ne pas:
Violer les conditions générales d’utilisation ;
Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, revendiquer faussement ou déformer d’une autre manière votre affiliation avec toute personne, ou accéder au compte d’autrui sans autorisation, falsifier la signature numérique d’une autre personne, déformer la source, l’identité ou le contenu des informations transmises via les services de GABONPAY, effectuer toute autre activité frauduleuse, ou
utiliser les services GABONPAY avec ce que nous pensons raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;
Enfreindre nos droits de propriété intellectuelle, ceux de publicité ou de confidentialité ou ceux de tout tiers ;
Utiliser les services de GABONPAY si vous avez moins de dix-huit (18) ans sans parrain parental, ou dans tous les cas utiliser les services de GABONPAY si vous avez moins de treize (13) ans même avec un parrain ;
Publier ou transmettre tout message calomnieux, diffamatoire ou révélant des questions d’ordre privé ou personnel concernant toute personne ;
Publier ou transmettre tout message, donnée, image ou programme à caractère pornographique, vulgaire ou offensant ;
Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir à GABONPAY, une confirmation de votre identité, ou toute autre information ;
Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer d’une autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité des services de GABONPAY ou de l’application mobile GABONPAY ;
Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir le contenu du code source des services GABONPAY ou de sa application mobile, sauf autorisation légale ;
Utiliser les services ou l’application mobile GABONPAY d’une manière qui pourrait l’endommager, ou surcharger, ainsi que l’utilisation des services ou de l’application mobile de manière automatisée ;
Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les services ou sur l’application mobile de GABONPAY, ou la jouissance de tout autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de logiciel de publicité, logiciel espion, vers ou tout autre code ou fichier malveillant contenant des fonctionnalités ;
Utiliser un robot ou tout autre appareil automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier l’application mobile sans autorisation écrite préalable
Interférer ou perturber l’application mobile GABONPAY ou les réseaux connectés à ladite application mobile ;
Prendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou
disproportionnée sur l’infrastructure ou le réseau de GABONPAY ;
Falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants ou d’autres données afin de masquer l’origine de tout contenu transmis via l’application mobile, ou pour y manipuler ou dissimuler votre présence ;
Utiliser un appareil, un logiciel ou une routine pour contourner toute autorisation ;
Vendre les services, informations ou logiciels GABONPAY qui y sont associés ou qui en sont dérivés ;
Utiliser les installations et capacités de GABONPAY pour mener toute activité illégale ;
Violer le présent contrat ;
Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
Utiliser l’application mobile pour collecter des informations personnelles, des informations financières sur d’autres utilisateurs de l’application mobile GABONPAY sauf dans les cas prévus par les conditions générales d’utilisation ;
Utiliser les services GABONPAY de manière à entrainer des plaintes, des litiges, des annulations, des amendes, des pénalités, ou toute autre responsabilité envers GABONPAY, un tiers ou vous ;
Utiliser les services ou tout autre réseau de paiement que GABONPAY estime raisonnablement être un abus de système, de carte de paiement ou une violation du réseau de carte de paiement ;
Prendre toute mesure qui pourrait amener GABONPAY à perdre un de ses services, ses fournisseurs de services ou un partenaire y compris les opérateurs mobiles et les entreprises de télécommunications, les processeurs de paiement ou autres ;
Envoyer une demande automatisée de quelque nature que ce soit à l’application mobile GABONPAY sans autorisation expresse préalable.
9- Résiliation/ violations de l’accord
Vous acceptez que GABONPAY, pour le cas où un manquement à une obligation résultant des présentes conditions générales d’utilisation sera constaté, et sans pénalité pour elle, puisse suspendre ou résilier votre compte ou une partie de celui-ci, ou votre utilisation des services ou de l’application mobile GABONPAY.
Il pourra en être de même de votre profil d’utilisateur.
GABONPAY peut également cesser de fournir l’accès aux services ou à la
Application mobile et ce, sans préavis.
Toute activité présumée illégale, abusive ou frauduleuse pourra être renvoyée aux autorités répressives compétentes.
Ces recours s’ajoutent à tous les autres recours que GABONPAY peut avoir en droit ou en équité.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser les services ou l’application mobile de GABONPAY.
10-Clauses limitatives et élusives de responsabilité
Nous nous excusons d’avance pour toutes les erreurs qui pourraient survenir sur notre application mobile ou dans l’utilisation des différents services de GABONPAY.
Nous ne pouvons garantir que l’utilisation de l’application mobile et de ses services sera sans erreur, ou que le site ou le serveur qui la rend disponible est exempt
de virus ou de bug ou représente la pleine fonctionnalité, l’exactitude, la fiabilité du site web, et nous n’offrons aucune garantie expresse ou implicite relative à l’aptitude, à l’emploi ou à la précision. Sur cette base, vous acceptez que notre responsabilité ne puisse en aucun cas être engagée.
Nous nous efforcerons de corriger les erreurs, le cas échéant, de manière rapide et efficace.
En acceptant les conditions d’utilisation, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité que ce soit découlant de votre utilisation des informations d’un tiers ou de votre utilisation de tout site web tiers.
En aucun cas, GABONPAY ou ses sous-traitants, agents, agents concédant de licence, partenaires et fournisseurs ne seront tenus responsables envers vous de tout dommage spécial, indirect, accidentel, des opportunités commerciales perdues, des revenus perdus, ou de toute perte de bénéfices anticipée découlant du présent contrat, des services GABONPAY.
Nous avons pris des mesures raisonnables pour éviter la fraude sur internet et nous assurer que toutes les données collectées auprès de vous sont stockées de manière aussi sécurisée et sûre que possible.
Cependant, nous ne pouvons pas être tenus responsables dans le cas d’une
violation de nos serveurs informatiques sécurisés.
11-Information
Quand nous vous demandons des informations dans le cadre l’utilisation de la application mobile GABONPAY, vous acceptez de nous fournir des informations exactes et complètes.
Vous nous autorisez à utiliser, stocker ou traiter vos informations personnelles afin de vous fournir les services de GABONPAY de manière optimale ou à des fins de marketing.
12-Indépendance ou autonomie des sites liés
Il peut y avoir un certain nombre de liens sur notre site web vers d’autres sites web qui peuvent être de notre propriété ou non et qui peuvent vous intéresser.
Les divers sites liés à l’application mobile GABONPAY ou les divers liens qui peuvent s’y trouver, conservent leur autonomie de fonctionnement et une indépendance totale vis-à-vis de l’application mobile GABONPAY.
13-Plaintes
Nous prenons les plaintes très au sérieux et plaçons les clients au cœur de nos décisions. Vos plaintes seront dès lors accueillies avec sérieux et traitées de manière à vous apporter une satisfaction.
14-Données à caractère personnel
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail ou autre) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application mobile GABONPAY pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
GABONPAY garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
Ce numéro de téléphone : +241 11 45 23 33
Ou par mail à l’adresse info@Gabonpay.com .
15-Compétence juridictionnelle et droit applicable
Le présent contrat est soumis, dans formation, son exécution et son interprétation à la législation Gabonaise.
Il en est de même des conditions générales d’utilisation quant à l’exécution des obligations, l’interprétation des différents termes et conditions.
En cas de survenance d’un litige entre un utilisateur et GABONPAY, les tribunaux gabonais sont compétents pour régler le contentieux, et ce, après un échec d’une tentative préalable de règlement à l’amiable obligatoire
